T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 541.47r3 Versions de la disposition

2019-06-19

541.47R3. Les biens exclus de l’application de l’article 541.47R2 sont les suivants:

1°  les boissons alcooliques;

2°  le carburant au sens de l’article 1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1);

3°  les repas fournis dans un restaurant ou un commerce semblable;

4°  les produits du cannabis au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, c. 22).

D. 1393-99, a. 1; L.Q. 2019, c. 14, a. 665.

2012-09-01

541.47R3. Les biens exclus de l’application de l’article 541.47R2 sont les suivants:

1°  les boissons alcooliques;

2°  le carburant au sens de l’article 1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1);

3°  les repas fournis dans un restaurant ou un commerce semblable.

D. 1393-99, a. 1.